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frais de gardiennage facturer par le garagiste

frais de gardiennage facturer par le garagiste

Question posée par cotillon 07/08/2017

Bonjour Maitre,

Mon garagiste vient d'être débouté par le TGI le25/7/2017 des frais de gardiennage qu'il me facturait.

Le contrat de dépôt n'était pas l'accessoire d' un contrat d'entreprise.

Par ces motifs le juge à:

-condamné le garagiste à me restitué mon véhicule sous astreinte de 150 e/j de retard passer un délais de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir.

-déboute le garagiste de sa demande de paiement à mon encontre.

-ordonne l' exécution provisoire de la présente décision.

-condamne le garagiste à1000 euros sur le fondement de l'article 700.

-condamne le garagiste aux entiers dépens de l'instance.

A ce jour je n'ai aucune nouvelle de mon garagiste.Peut il faire appel de cette condamnation.Que peut il en attendre.

Pouvez vous me donner des explications et des conseils pour donner suite a cette affaire.

Merci de votre réponse.

Veuillez agrée mes sincères salutations.

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1 réponse d'expert

hugues wostyn

responsable service recouvrement | cabinet d.f & associés

Expert

1 vote réponse utile

Le 08/08/2017

Bonjour, il peut faire appel, mais s'il ne le fait pas et qu'il reste silencieux, il faudra alors faire appel à un cabinet de recouvrement ou un huissier pour recouvrer les sommes qui vous sont dues



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